Amendement 31 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d'autorisation d'absence ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.

Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000031.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Pierre Cordier 2025-06-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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