Amendement AS3 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
    « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».
    II. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « III. – Le maintien de la rémunération prévue en application du II du présent article n'est pas applicable aux agents publics. »
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la référence :
    « IV. – ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.
    En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.
    Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.
    Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.
    Tel est l'objet du présent amendement.
    *
    Le II. de cet amendement prévoit d'exclure les agents publics de son périmètre; ce afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement et sa mise en discussion en application de l'article 40 de la Constitution.
    Les députés socialistes souhaitent toutefois un maintien du traitement des agents publics lors de leur don du sang, de plaquettes ou de plasma.
    Ils invitent donc le Gouvernement à lever cette partie de l'amendement au cours de la navette parlementaire si ce dernier est adopté.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs