assemblee-nationale/permettre-aux-salaries-de-participer-aux-collectes-de-sang-d-51132
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Amendement AS24 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « de son don ou ».

Exposé sommaire :

    L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'employeur de demander un justificatif, afin de s'assurer du bon usage du droit d'absence accordé au salarié.
    S'il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d'un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d'effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : tension artérielle, poids insuffisant, état de fatigue, traitements médicaux en cours, etc.
    Dans ces situations, fournir un justificatif de don reviendrait à révéler indirectement un empêchement d'ordre médical, ce qui serait attentatoire à la vie privée. Le justificatif de déplacement suffit alors à prouver sa présence au centre de don.
    La présente modification vise donc à garantir le respect de la vie privée des salariés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA719736 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs