Amendement AS6 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , qui précise ses heures d'arrivée et de départ. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d'arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -6,5 +6,5 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a
 
 « II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
 
-« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. »
+« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don, qui précise ses heures d'arrivée et de départ.. »