Nicolas Ray
56d52c20fa
Dispositif :
Après l'article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑2 . – I. – Chaque salarié privé et chaque agent public peut s'absenter de son poste de travail pour participer bénévolement aux activités d'un organisme de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
« II. – L'employeur peut décider de maintenir la rémunération du bénévole pendant la durée consacrée à l'organisation de la collecte pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de collecte et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à la période d'installation et de rangement des équipements nécessaires aux prélèvements.
« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de sa participation aux activités de collecte ou de son déplacement dans le lieu où les prélèvements sont effectués.
« III. – La durée maximale d'absence ainsi que le délai et les conditions dans lesquels le salarié informe son employeur de son absence sont déterminés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le déroulement des opérations de prélèvement de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer bénévolement aux activités de collecte organisées par l'Etablissement français du sang (EFS). Les associations de donneurs bénévoles apportent une aide considérable à l'EFS en contribuant à l'organisation logistique des collectes, à l'accueil et l'accompagnement des donneurs tout au long de leur parcours et à la préparation de la collation permettant au donneur de se réhydrater et de s'alimenter après son don. La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) regroupe ainsi 750 000 adhérents répartis dans 2 850 associations sur tout le territoire national qui sont indispensables pour assurer la collecte et répondre aux besoins de plus en plus importants. C'est pourquoi, en complément de la possibilité donnée aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer à des dons de sang total, de plaquettes ou de plasma, qui est ouverte par l'article unique de cette proposition de loi, cet amendement vise à créer un dispositif similaire pour les bénévoles d'associations du don de sang contribuant à l'organisation des collectes. L'employeur pourra demander au salarié un justificatif de sa participation aux opérations de collecte à son retour au travail, par exemple un certificat signé par le responsable de la collecte. De plus, la durée maximale d'absence ainsi que le délai et les conditions dans lesquels le salarié informe son employeur de son absence seront fixés par décret afin d'écarter tout risque d'abus et de perturbation de l'activité de l'entreprise ou de l'administration.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En France, on estime que 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour.
Ces dons du sang, qui permettent de soigner 1 million de malades par an, sont indispensables pour sauver les victimes d'hémorragies lors d'un accouchement, d'un accident, d'une opération chirurgicale mais aussi les malades qui ont des besoins chroniques (maladies du sang et cancers).
Selon une enquête menée par l'Établissement français du sang (EFS) sur les receveurs de produits sanguins, les maladies du sang et les cancers concernent près de la moitié (47 %) des patients transfusés. Les interventions chirurgicales concernent quant à elles un peu plus du tiers (35 %) des patients transfusés. Les produits sanguins sont également employés pour fabriquer des médicaments (immunoglobulines, facteurs de coagulation…).
Pour répondre aux besoins de plus en plus importants, notamment compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine, l'Établissement français du sang met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisée notamment en entreprise.
On estime qu'en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise. Ce don permet de prélever en même temps tous les composants du sang – globules rouges, plasma et plaquettes – qui sont ensuite séparés. L'entreprise doit s'engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 60 minutes au total, qui correspondent à l'entretien préalable, au renseignement du formulaire, au prélèvement et à la collation finale obligatoire.
Ces dernières années, des mesures réglementaires ont permis d'augmenter l'âge limite pour donner son sang jusqu'à 70 ans et le nombre de dons possibles chaque année pour un donneur (4 fois par an pour les femmes, 6 fois par an pour les hommes). Mais il reste difficile pour les salariés de se libérer afin de participer aux collectes lorsqu'elles ne sont pas organisées au sein de leurs entreprises.
Chaque jour, 500 dons de plaquettes sont nécessaires pour soigner les malades du cancer principalement. Leur courte durée de vie (5 jours) rend indispensable la régularité des dons. Un donneur peut donner des plaquettes jusqu'à 12 fois par an mais la collecte de plaquettes prenant 90 minutes, il est très difficile pour les établissements d'avoir suffisamment de stock.
Le plasma lui est indispensable pour soigner notamment les grands brûlés, les hémophiles, ou encore les enfants immunodéprimés. Le don dure 60 minutes et il est possible de donner jusqu'à 24 fois par an. Mais là encore, les donneurs sont trop peu nombreux car il est difficile pour les salariés de se rendre disponible régulièrement.
La présente proposition de loi prévoit par conséquent la création d'un article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique facilitant l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer à des dons de sang total, de plaquettes ou de plasma. L'employeur pourra demander au salarié un justificatif de don à son retour au travail, par exemple sa carte de donneur tamponnée.