Pierre Cordier 7a1a601857 Amendement AS30 — art. unique ... Dispositif : Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise » les mots : « Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les salariés et les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation d'absence pour se rendre à une collecte de sang. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000030.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-05-26 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS30 — art. unique	2025-05-26 12:00:00 +02:00