Pierre Cordier 925366fa64 Amendement AS34 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour autant » les mots : « à la condition ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000034.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-05-26 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS34 — art. unique	2025-05-26 12:00:00 +02:00