Député PA719736
ab3c554f4f
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre maximum d'absences est limité à 4 jours par an. »
Exposé sommaire :
Le texte ne fixe pas de limite sur le nombre de dons. Il est pourtant indispensable de déterminer un seuil, afin de garantir un équilibre entre l'engagement solidaire des salariés et des agents publics et la bonne organisation du travail. La fréquence des dons varie selon la nature du prélèvement et le profil du donneur : Le don de sang total est autorisé jusqu'à 6 fois par an pour les hommes, 4 fois pour les femmes, avec un intervalle minimum de 8 semaines ; Le don de plaquettes peut être effectué jusqu'à 12 fois par an, avec un intervalle de 4 semaines ; Le don de plasma peut aller jusqu'à 24 fois par an, avec un intervalle de 2 semaines. Dans les faits, le nombre moyen de dons par donneur reste très inférieur à ces plafonds : 1,5 don par an pour le sang, 2,2 pour les plaquettes, 2,4 pour le plasma. Cet amendement introduit une limitation raisonnable à quatre absences par an sur le temps de travail.
Ce plafond constitue un compromis cohérent. Il permettrait, s'il est pleinement utilisé, de doubler les moyennes actuelles de dons, tout en préservant la continuité de l'activité dans les entreprises et les administrations, notamment face à la fréquence potentielle des dons de plasma. À titre d'exemple, un don de plasma mobilise environ 1h30, un don de plaquettes environ 2h, repos et collation obligatoires compris, auxquels s'ajoute le temps de trajet. Chacun de ces dons peut représenter une demi-journée d'absence. Quatre absences peuvent donc équivaloir à deux journées entières, ce qui constitue une contribution significative et une incitation au don, sans désorganiser l'activité professionnelle. En outre, à ces dons effectués sur le temps de travail peuvent naturellement s'ajouter des dons réalisés sur le temps personnel. Enfin, ce chiffre répond à la double ambition de ce texte : faciliter les dons pour celles et ceux qui donnent déjà, et augmenter le nombre de donneurs en faisant connaître cet acte de générosité. Il incite également celles et ceux qui n'ont jamais donné à franchir le pas, répondant ainsi aux objectifs de l'Établissement français du sang : fidéliser et élargir le vivier de donneurs.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000019.xml
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Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En France, on estime que 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour.
Ces dons du sang, qui permettent de soigner 1 million de malades par an, sont indispensables pour sauver les victimes d'hémorragies lors d'un accouchement, d'un accident, d'une opération chirurgicale mais aussi les malades qui ont des besoins chroniques (maladies du sang et cancers).
Selon une enquête menée par l'Établissement français du sang (EFS) sur les receveurs de produits sanguins, les maladies du sang et les cancers concernent près de la moitié (47 %) des patients transfusés. Les interventions chirurgicales concernent quant à elles un peu plus du tiers (35 %) des patients transfusés. Les produits sanguins sont également employés pour fabriquer des médicaments (immunoglobulines, facteurs de coagulation…).
Pour répondre aux besoins de plus en plus importants, notamment compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine, l'Établissement français du sang met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisée notamment en entreprise.
On estime qu'en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise. Ce don permet de prélever en même temps tous les composants du sang – globules rouges, plasma et plaquettes – qui sont ensuite séparés. L'entreprise doit s'engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 60 minutes au total, qui correspondent à l'entretien préalable, au renseignement du formulaire, au prélèvement et à la collation finale obligatoire.
Ces dernières années, des mesures réglementaires ont permis d'augmenter l'âge limite pour donner son sang jusqu'à 70 ans et le nombre de dons possibles chaque année pour un donneur (4 fois par an pour les femmes, 6 fois par an pour les hommes). Mais il reste difficile pour les salariés de se libérer afin de participer aux collectes lorsqu'elles ne sont pas organisées au sein de leurs entreprises.
Chaque jour, 500 dons de plaquettes sont nécessaires pour soigner les malades du cancer principalement. Leur courte durée de vie (5 jours) rend indispensable la régularité des dons. Un donneur peut donner des plaquettes jusqu'à 12 fois par an mais la collecte de plaquettes prenant 90 minutes, il est très difficile pour les établissements d'avoir suffisamment de stock.
Le plasma lui est indispensable pour soigner notamment les grands brûlés, les hémophiles, ou encore les enfants immunodéprimés. Le don dure 60 minutes et il est possible de donner jusqu'à 24 fois par an. Mais là encore, les donneurs sont trop peu nombreux car il est difficile pour les salariés de se rendre disponible régulièrement.
La présente proposition de loi prévoit par conséquent la création d'un article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique facilitant l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer à des dons de sang total, de plaquettes ou de plasma. L'employeur pourra demander au salarié un justificatif de don à son retour au travail, par exemple sa carte de donneur tamponnée.