Pierre Cordier c9086bb7b7 Amendement 22 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-05-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 22 — art. premier	2025-05-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-28 12:00:00 +02:00