Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 juin 2026.
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- 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 312) - 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 312)
- 12 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 740)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs