Adopté : amendement AS4 de Mereana Reid Arbelot (GDR)

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Commission des affaires sociales 2026-06-04 11:20:32 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS4)
Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 1112-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-4 . La garantie de protection de la santé mentionnée à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »