Amendement CE51 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l'habitation, notamment à usage de bureau, commercial, artisanal ou professionnel, que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition du local, net de frais, majoré du montant des travaux de transformation. »
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d'autres usages que l'habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d'urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d'autres usages que l'habitation en logements.
    Le présent amendement permet donc aux investisseurs particuliers de financer effectivement les transformations que la loi Daubié a entendu faciliter.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
+- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs