assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement CE9 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « permettant une amélioration de la performance énergétique d'un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l'habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.
    Aujourd'hui l'accès à cet avantage fiscal pour l'acquisition d'un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bien qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde ou des travaux assimilables à la production d'un immeuble neuf.
    Alors que le présent article entend retirer la condition de rénovation lourde précitée, il est proposé une rédaction intermédiaire visant à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux de rénovation permettant l'amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores de classe F ou G et donnant lieu à un gain minimal de deux classes.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Iñaki Echaniz 2026-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit b28f1a6108
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition » permettant une amélioration de la performance énergétique d'un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l'habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes.