assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement CE26 — art. 2

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Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
    « 100 000 »
    le montant :
    « 50 000 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une absence de solidarité juridique entre les cotraitants.
    Si la simplification des relations contractuelles et l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l'absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d'un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d'une expertise juridique suffisante.
    En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d'assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l'effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d'ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
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## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs