assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement 15 — après art. premier

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Dispositif :

    Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »

Exposé sommaire :

    L'instabilité fiscale est un poison pour l'investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+, Jeanbrun) ont été créés puis modifiés ou supprimés. Cette versatilité décourage l'épargnant et alimente la défiance. Le présent amendement instaure une clause de stabilité décennale : aucune modification défavorable du dispositif Jeanbrun pendant dix ans pour les investissements engagés sous l'empire de la loi.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000015.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2026-05-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 15)
Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »