Amendement CE2 — art. 2

Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
    « 100 000 »
    le montant :
    « 150 000 »

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d'entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés inférieurs à 100 000 euros hors taxes.
    Si cette avancée est saluée par l'ensemble de la filière, le seuil de 100 000 euros apparaît cependant trop restrictif pour produire un effet réel et massif sur le terrain. Le présent amendement propose de le porter à 150 000 euros hors taxes, pour les raisons suivantes :
    1° Une réalité économique du terrain
    Dans le secteur de la rénovation énergétique, les chantiers qui nécessitent réellement le recours à plusieurs corps de métier — isolation, chauffage, ventilation, menuiseries — dépassent fréquemment le seuil de 100 000 euros, en particulier pour les maisons individuelles ou les petits immeubles collectifs. Fixer la limite à 100 000 euros revient à exclure précisément les chantiers pour lesquels le GME est le plus pertinent et le plus nécessaire.
    2° Une cohérence avec les objectifs de rénovation énergétique
    L'État fixe des objectifs ambitieux de rénovation d'ampleur — 120 000 logements en 2026 — impliquant des bouquets de travaux multi-corps d'état. Ces projets globaux ont un coût moyen supérieur à 100 000 euros. Permettre aux artisans de se regrouper en GME jusqu'à 150 000 euros, c'est leur donner les moyens de répondre concrètement à ces marchés sans être évincés par les grandes entreprises générales.
    3° Une simplification pour les propriétaires
    Pour les propriétaires, ce relèvement de seuil facilite la coordination de plusieurs artisans spécialisés sur un même chantier complexe, sans avoir à gérer eux-mêmes l'ensemble des interfaces entre corps de métier. C'est un gain de temps, de lisibilité et de sécurité juridique pour tous.
    4° Un impact économique pour nos territoires
    Dans les territoires ruraux comme le Jura, les entreprises artisanales du bâtiment sont de petite taille mais hautement qualifiées. Le relèvement du seuil à 150 000 euros leur permet d'accéder à une gamme plus large de marchés, de maintenir leur activité et de préserver les emplois locaux. C'est une mesure directement au service de la vitalité économique de nos territoires.
    5° Une expérimentation plus représentative
    La disposition est prévue à titre expérimental pour deux ans. Pour que cette expérimentation soit réellement probante et permette de tirer des enseignements utiles, il est indispensable qu'elle couvre un périmètre suffisamment large. Un seuil trop bas risquerait de limiter le nombre de chantiers concernés et de rendre l'évaluation peu significative.
    En portant le plafond de 100 000 à 150 000 euros hors taxes, cet amendement ne remet pas en cause l'équilibre général du dispositif prévu par la proposition de loi. Il en renforce simplement l'efficacité et l'ambition, au bénéfice des artisans, des ménages et de la transition énergétique.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
+- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
+À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 150 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
 
 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l'augmentation du recours aux groupements momentanés d'entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client.