Assemblée nationale
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c04c27b727
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Scrutin public n° 7024 — adopté, 92 pour, 0 contre, 21 abstentions
Sur l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7024.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7024
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2026-05-28 15:57:04 +02:00 |
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