Assemblée nationale
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4d519dc511
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Scrutin public n° 7026 — rejeté, 25 pour, 92 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7026.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7026
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2026-05-28 15:57:06 +02:00 |
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