Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article.
L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le seuil de travaux requis de 30 % à 20 % du prix d'acquisition et en supprimant de la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B.
Ainsi, cet article renforce une logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices sont en réalité très concentrés parmi les ménages les plus aisés. Pour rappel, seulement 3,5 % des ménages concentrent la moitié des appartements à louer en France.
Les dispositifs d'amortissement fiscal tels que celui-ci n'ont historiquement pas permis de produire des logements véritablement abordables ni de résoudre la crise du logement. Pourtant, ici non mécontent de la création d'une nouvelle niche, il est proposé d'amoindrir les rares conditions qui l'encadrait.
L'abaissement du seuil à 20 % de travaux et la suppression d'un objectif ambitieux de rénovation, présenté comme une mesure de simplification, va en réalité ouvrir la port à des opérations spéculatives peu exigeantes sur le plan de la rénovation énergétique.
La France insoumise considère que les milliards d'euros de dépenses fiscales consacrés aux dispositifs d'investissement locatif privé seraient bien plus efficacement mobilisés au service du logement social et du logement public.
Nous refusons donc de soutenir cette proposition d'accroitre de nouveau les possibilités de défiscalisation. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000072.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2816.html
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Le j du 1° de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) »
« 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas toujours lisible.
Il corrige une erreur présente dans le droit existant (la mention de logements neufs dans le j), qui n'est censé s'appliquer qu'à l'ancien) et explicite le fait que le dispositif Jeanbrun couvre aussi aux logements issus de la transformation de bureaux.
Sur le fond, cet amendement conserve le dispositif initial de la proposition de loi (intégration des maisons individuelles existantes, abaissement à 20 % du taux de travaux) mais ajoute une condition énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d'au moins deux classes si le logement est F ou G, et d'une classe à partir de E. Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jeanbrun, bien trop exigeante (obligation d'atteindre la note A ou B) et la rédaction initiale de la PPL, conforme à ce qui avait été voté en deuxième lecture à la commission des finances, qui ne prévoyait aucun critère exergétique.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000054.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
