Assemblée nationale
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6ea856ccd9
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Scrutin public n° 7025 — adopté, 113 pour, 3 contre
Sur l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7025.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7025
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2026-05-28 19:02:01 +02:00 |
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