Assemblée nationale
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6403dcb0ed
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Scrutin public n° 7006 — rejeté, 15 pour, 88 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7006.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006
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2026-05-28 15:56:46 +02:00 |
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