Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
d9cb2b9598 Scrutin public n° 7019 — rejeté, 27 pour, 75 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7019.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7019
2026-05-28 15:56:59 +02:00