Assemblée nationale
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a944c1e77b
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Scrutin public n° 7023 — adopté, 59 pour, 55 contre
Sur l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7023.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7023
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2026-05-28 18:53:43 +02:00 |
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