Frédéric Falcon 276b2fc15c Amendement CE27 — art. 2 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif expérimental relatif à l'absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant n'excède pas 100 000 euros. Il est en effet proposé de réserver la faculté d'opposition à l'absence de solidarité juridique aux seuls maîtres d'ouvrage disposant des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour apprécier pleinement les conséquences juridiques et techniques d'une telle organisation contractuelle. Cette précision répond à un impératif de protection des particuliers, qui ne disposent pas toujours des connaissances suffisantes pour mesurer les effets de l'absence de solidarité entre entreprises cotraitantes, notamment en matière de responsabilité, de garanties légales et de recours en cas de désordres affectant l'ouvrage. À l'inverse, les maîtres d'ouvrage professionnels sont en capacité d'évaluer les risques liés à la répartition des responsabilités entre les entreprises intervenantes et de négocier les stipulations contractuelles adaptées à leurs besoins. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000027.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-05-15 12:00:00 +02:00
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