Adopté : amendement CD96 de Jean-Pierre Vigier (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2026-05-06 12:01:45 +02:00 committed by angit
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