Amendement CD89 — art. premier

Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
    « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Exposé sommaire :

    Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d'aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000089.xml

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## Procédure
- 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs