assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Adopté : amendement 148 de Marie Pochon (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 6630 : adopté, 35 pour, 9 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6630.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630
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Assemblée nationale 2026-05-13 23:37:32 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét
« Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.
« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement..
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1.