assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Adopté : amendement 40 de Jean-Pierre Vigier (DR)

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Scrutin public n° 6609 : adopté, 38 pour, 25 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6609.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6609
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Assemblée nationale 2026-05-13 22:29:02 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.
« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols.
« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. »