Adopté : amendement 59 de Julien Brugerolles (GDR) et 16 cosignataires

Scrutin public n° 6579 : adopté, 34 pour, 28 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6579.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6579
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# Article additionnel (amendement 59)
Au second alinéa de l'article L. 2112 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».