assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 3 de Véronique Riotton (EPR) et 15 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 6637 : adopté, 25 pour, 16 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6637
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-13 23:42:20 +02:00 • committed by angit
commit 796059d779
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-09.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; ».