assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 3 de Véronique Riotton (EPR) et 15 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-13 23:42:20 +02:00 • committed by angit
commit 7b69a6bd2e
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-09.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; » française.
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; » française.