assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD95 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, remplacer le mot :
    « dédiée »,
    par le mot :
    « spécifique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000095.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Jean-Pierre Vigier 2026-05-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 3
Le 4° du II de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée. »
Le 4° du II de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission spécifique à la montagne est créée. »