assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Dépôt : Pour une montagne vivante et souveraine

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Texte n° 2595, déposé le 27 mars 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2595.html
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Jean-Pierre Vigier 2026-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
Le 4° du II de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée. »