assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Pour une montagne vivante et souveraine

Browse source 
Texte n° 2595, déposé le 27 mars 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2595.html
This commit is contained in:
Jean-Pierre Vigier 2026-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 8edb6397eb
14 changed files with 768 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-04.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 4
Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ».