assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Dépôt : Pour une montagne vivante et souveraine

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Texte n° 2595, déposé le 27 mars 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2595.html
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Jean-Pierre Vigier 2026-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »