Amendement CD42 — art. 10

Dispositif :

    I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
    « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». »
    II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante :
    « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements.
    Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels.
    Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

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 # Article 10
 
+I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ».
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 Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ».
 
+III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »
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