assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2755.html
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Commission saisie au fond 2026-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit cf141581bb
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articles/article-07.md
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# Article 7
Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés :
« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. »
« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ;
TITRE II
Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière
26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.
« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »