Adopté : amendement 123 de Sophie Pantel (SOC) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6611 : adopté, 43 pour, 9 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6611.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6611
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