assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Texte adopté n° 286 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 37 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0286.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit f365fc3ee8
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# Article 1er bis (nouveau)
Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».