assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Texte adopté n° 286 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 37 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0286.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit f365fc3ee8
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articles/article-06-bis.md
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@ -4,9 +4,13 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
aa) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, » ;
b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ;
ab) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;
a et b) (Supprimés)
c) Les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ;