Dispositif :
Compléter cet amendement par les mots :
« et ne relevant pas du I de l'article L. 232 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière.
L'amendement 159 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne, parmi lesquelles de nombreuses communes du littoral ne disposant pas de document d'urbanisme, confrontées au mitage et à la spéculation immobilière.
Une telle autorisation paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune.
Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne sont pas en tension, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière.
Sort : Tombé | Déposé le 13/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000167.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l'urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières, notamment sur le littoral. Son application uniforme risque toutefois de produire un effet de blocage disproportionné pour de nombreuses communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées, ne disposant pas toujours de l'ingénierie, des moyens financiers ou du temps administratif nécessaires pour élaborer rapidement un document d'urbanisme opposable.
Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Cette situation illustre la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses petites communes pour se doter d'un document de planification dans les délais impartis.
Le présent amendement ne remet donc pas en cause les exigences de sobriété foncière ni la nécessité d'une planification locale. Il vise simplement à éviter qu'une interdiction générale, pensée pour répondre à des situations de forte pression urbanistique, ne conduise à bloquer de manière excessive l'évolution maîtrisée des petites communes de montagne du massif corse qui sont pour quasi-totalité dépourvues de ce type de pression.
Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000157.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
