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68ff4c0742
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Amendement CD82 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Les autorités compétentes de l'État informent »
les mots :
« L'État informe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000082.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2026-05-04 12:00:00 +02:00 |
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