Adopté : amendement CD85 de Jean-Pierre Vigier (DR)

Amendement CD85 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « trois » insérer les mots : « à cinq ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000085.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-05-06 10:26:04 +02:00 · 2026-05-04 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains

 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

-« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois ans.
+« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

 « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ;