Adopté : amendement CD83 de Jean-Pierre Vigier (DR)

Amendement CD83 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, après les mots : « collectivités territoriales » insérer les mots : « compétentes ». Exposé sommaire : Amendement précisant que l'État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000083.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-05-06 10:21:05 +02:00 · 2026-05-04 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains

 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

-« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans.
+« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans.

 « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ;