Adopté : amendement CD84 de Jean-Pierre Vigier (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de gestion des postes »
    les mots :
    « des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ».

Exposé sommaire :

    Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.

Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000084.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains
 
 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans.
+« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois ans.
 
 « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ;