assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Amendement CE26 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après les mots :
    « d'outre-mer »
    insérer les mots :
    « et des associations de consommateurs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l'égide du représentant de l'État, avec les établissements de crédit et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Philippe Naillet 2025-12-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs