assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE33 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
    les mots :
    « voie réglementaire ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Naillet 2025-12-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 35da3de0ee
commit 5dbb7401b3
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs