assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Adopté : amendement CE35 de Philippe Naillet (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:37:04 +01:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,7 @@ L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par cinq alinéas ai
« Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge, par l'Agence de l'outre‑mer pour la mobilité prévue à l'article L. 1803‑10, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds « résident », ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »
« Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport
« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds « résident, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport », ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »