Amendement CE21 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « L. 711‑22 »
    la référence :
    « L. 721‑17 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « rétabli »
    le mot :
    « rédigé ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article L. 711‑22 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :
+L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 
 « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.