Amendement CE21 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « L. 711‑22 »
    la référence :
    « L. 721‑17 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « rétabli »
    le mot :
    « rédigé ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs